Juridiction civile définitions

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Juridiction civile

Juridiction civile logo #341Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Juridiction civile

Juridiction civile logo #651Selon les pays, le tribunal civil peut être un tribunal autonome n`ayant compétence que dans les affaires civiles ou le même tribunal responsable d`entendre d`autres affaires que celles civiles.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_civile
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